法国无犯罪申请网址: https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

法国人和非法国人申请人流程不一样,根据申请人的出生地有3种不同申请方式:

Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Vous pouvez faire votre demande en ligne

    Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française

  • Vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance

    Vous êtes né(e) hors de France

  • Vous pouvez faire votre demande par courriel (vous devez disposer d'une adresse de messagerie électronique)

非法国公民通过在线方式申请,需要提供email及身份证明扫描件(护照,身份证,旅行证,学习许可等jpeg,pdf,gif格式,附件不能超过5M):

1- être né(e) hors de France (même si vous êtes de nationalité française)

2 - disposer d'une adresse de messagerie valide

3 – Pouvoir OBLIGATOIREMENT nous faire parvenir un justificatif d’identité (comportant la ville et le pays de naissance) recto/verso en cours de validité de façon dématérialisée (photo ou scan de votre carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour... en format PDF, GIF ou JPEG d’une taille inférieure à 5 Mo).

4 - remplir le formulaire (accessible par le lien "commencer la procédure" ci-dessous).

在线申请入口地址: Commencer la procédure,过程中需要提供的信息包括:

称呼*:  
姓*: 
姓名(或名称): 
曾用名: 
性别*:  
出生日期: 
出生月份:  
出生年份*: 
出生城市: 
国籍*: 
父亲姓: 
父亲名字: 
母亲姓: 
母亲名字: 
家庭地址*: 
邮政编码: 
城市*: 
国家: 
副本数*:  
电子邮件*

如果上面网址不能或不方便使用,也可以通过email或邮寄方式申请: [Je n’arrive pas à utiliser votre service en ligne, y a-t'il un autre moyen d’effectuer une demande de bulletin N°3 ?][1]

Si vous êtes dans l'impossibilité d'utiliser notre service, vous pouvez effectuer votre demande :

  • Par courrier adressé au Casier Judiciaire National, 44317 Nantes cedex 3 Réponse par voie postale sous quinzaine (délais postaux inclus pour la France métropolitaine) Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

  • Par télécopie au 02 51 89 89 18

  • En vous présentant sur place, muni d'une pièce d'identité en cours de validité
                          Casier judiciaire national
                        107, rue du Landreau, Nantes
                       Tramway ligne 1 arrêt Landreau
            Bus lignes 87 (arrêt Ruette) ou 12 (arrêt Colinière)         

Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (hors jours fériés) Fermé l'après-midi du 1er juillet au 31 août Remise immédiate

Votre demande d’extrait de casier judiciaire, bulletin n°3, doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale.

ATTENTION : SI VOUS ÊTES NÉ(E) HORS de FRANCE, MÊME SI VOUS ÊTES FRANÇAIS, vous devez joindre OBLIGATOIREMENT un justificatif d'identité en cours de validité (photocopie lisible RECTO/VERSO d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).

Rappel : si vous êtes né en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.


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